Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur le site Filin par un consommateur. Le vendeur est Maëlann Penhard, entrepreneur individuel (EI), nom commercial Filin, 5B Passage Doisy, 75017 Paris, France, SIREN 103 525 549, e-mail : mp.nexto2000@gmail.com. Passer commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les photos sont aussi fidèles que possible ; de légères différences de teinte peuvent exister selon l'écran. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte en France métropolitaine. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande

Vous sélectionnez vos produits, vérifiez le récapitulatif (produits, prix, frais de livraison), puis validez et payez. La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est envoyé. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par les moyens proposés sur la page de paiement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; nous n'avons jamais accès à vos coordonnées bancaires complètes.

6. Livraison

Nous livrons en France métropolitaine. Les commandes sont préparées sous 1 à 3 jours ouvrés, puis livrées en 7 à 15 jours ouvrés. Les produits sont expédiés depuis les entrepôts de nos partenaires logistiques, situés en Europe ou en Asie selon les articles. Un numéro de suivi vous est envoyé par e-mail dès l'expédition. Si la livraison n'a pas eu lieu dans le délai annoncé, vous pouvez nous demander de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut, vous pouvez annuler la commande et être remboursé, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Le risque de perte ou d'endommagement vous est transféré lorsque vous prenez physiquement possession du produit (article L216-4 du Code de la consommation).

7. Droit de rétractation

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception du produit pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motif (article L221-18 du Code de la consommation). Pour l'exercer, informez-nous par e-mail d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Renvoyez ensuite le produit au plus tard 14 jours après nous avoir informés, à l'adresse de retour que nous vous communiquons. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (hors surcoût d'une livraison plus chère que la livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de votre décision, avec le même moyen de paiement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à réception du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (article L221-28 du Code de la consommation).

8. Garanties légales

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la livraison du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Service client

Pour toute question ou réclamation : mp.nexto2000@gmail.com. Nous répondons sous 2 jours ouvrés.

10. Réclamations et litiges

En cas de litige, contactez d'abord notre service client : nous cherchons toujours une solution à l'amiable. Si le désaccord persiste, vous pouvez saisir gratuitement un conciliateur de justice (www.conciliateurs.fr).

11. Données personnelles

Voir notre politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur.

Annexe : formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Filin, Maëlann Penhard EI, 5B Passage Doisy, 75017 Paris, France, e-mail : mp.nexto2000@gmail.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Numéro de commande :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.